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EMPOISONNEMENT : (A-Z) WENDY PHELE FAIT LE POINT SELON LE DROIT PÉNAL HAÏTIEN

Art 245.- le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort constitue un empoisonnement.

L’empoisonnement est passible de 20 ans à trente ans de réclusion criminelle.

Il est passible de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis sous le prétexte de guérir un mal quelconque ou sous tout autre prétexte, ou dans l’une des circonstances prévues aux articles 242, 243, 244.

Art 246 .- Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commettre un assassinat ou un empoisonnement est passible, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, d’un empoisonnement de sept ans à dix ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes.

 

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By | 2017-08-24T20:10:59+00:00 12/03/2017|Droit, POLITIQUE, SOCIETE|

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