Home/idées et opinions, POLITIQUE, SOCIETE/Affaire Guy Philippe : Devrait-on l’extrader ou pas ?

Affaire Guy Philippe : Devrait-on l’extrader ou pas ?

Au vu du développement multiforme d’une quantité de criminalité de plus en plus transfrontalière, les États se trouvent obligés de collaborer pour en rendre efficace sa répression. Ainsi, ils adoptent des conventions bi ou multilatérales. L’un des principaux outils de collaboration pénale utilisé à cet effet, c’est l’extradition, un outil dont l’utilisation nécessite en préalable un certains nombres de questionnement, sur son  origine, sa portée, la protection des droits des individus qui en sont susceptibles,  la cause ou la raison d’une telle procédure, et les conditions… De quoi susciter, la curiosité des Haïtiens, surtout après l’arrestation et le transfert d’un sénateur élu haïtien aux Etats Unis d’Amériques.

I. L’extradition en droit haïtien

En vertu de l’article premier de la loi du 4 décembre 1912, l’extradition est considérée comme un procédé  par lequel une personne se trouvant sur le territoire haïtien est remise à un autre Etat, soit pour la juger, soit pour lui faire exécuter une peine déjà prononcée. Elle constitue en effet  une forme d’entraide répressive internationale.

A-  évolution historique de l’extradition

Le mécanisme de l’extradition a, comme la société qui l’a théorisé, considérablement évolué. D’abord, c’était une sorte d’acte de courtoisie entre des princes à l’égard des auteurs de crime de lèse-majesté. L’individu concerné, objet dans les mains des princes, ne dispose que de peu de droit. Ultérieurement, les choses vont se nuancer, notamment avec l’extension de l’église qui évoque le droit d’asile issu de la Rome républicaine. Une révolution. Ainsi, un individu réfugié dans une église, fût-il criminel, ne peut en être délogé, en vertu du droit d’asile. L’église médiévale aura puissamment contribué à adoucir le droit en général, celui des personnes en particulier. La Révolution française, elle aussi et la Déclaration des droits de 1789 vont faire grandement, et rapidement, évoluer le droit des personnes ; notons que le travail avait été préparé en amont par les philosophes des Lumières. De sujet, l’individu est promu citoyen, titulaires de droits nouveaux. Encore une révolution.  Dès lors, le principe de l’extradition doit être organisé et structuré pour protéger l’individu. Le droit international est à l’avenant : des conventions internationales sur un nouveau mode s’imposent. Des problèmes apparaissent, car ces conventions sont parcellaires ; pour deux raisons. D’abord, il n’en existe pas entre tous les Etats, et elles ne prévoient pas toutes les conditions de l’extradition. D’où, la nécessité des lois sur le plan interne pour encadrer la procédure. En Haïti,  la loi du 4 décembre 1912 en détermine les conditions, selon une double procédure :

  • Une procédure Judiciaire, parce que la justice a obligation d’intervenir pour instruire les demandes d’extradition pour garantir les libertés et les droits fondamentaux de l’individu réclamé
  • Une procédure Administrative, parce que pour sa dimension politique, l’extradition impose un décret pris en conseil des ministres, signé par le Président de la République selon l’article 26 de la loi du 4 décembre 1912, contrôlant le respect préalable des conditions de fond et de forme.

B- l’exigence d’une procédure

L’État haïtien, à l’occasion, peut être amené à arrêter un individu à qui il n’a rien à reprocher et le livrer à un autre État, lequel va le juger ou lui faire exécuter une peine déjà prononcée. Le côté répressif de cette procédure ne fait aucun doute. Son efficacité est éprouvée dans la lutte contre certaines formes de criminalité qui passent les frontières ; elle est aussi préservatrice des droits fondamentaux de l’intéressé s’il est prouvé qu’il est innocent dans l’État requis.

Un exemple avec la République voisine. Un Dominicain peut être arrêté en Haïti pour avoir tué un citoyen américain au Canada. S’il est évidemment innocent en Haïti, il n’y sera pas moins appréhendé pour être remis à l’État demandeur, du fait de sa présence sur le sol haïtien. Sans doute peut-on soulever une forme d’atteinte aux droits fondamentaux de cet individu, car l’État haïtien n’à rien à lui reprocher. Cette réflexion signale la nécessité particulière du respect des procédures imposées par le droit commun de l’extradition d’Haïti.

II- Le mécanisme de l’extradition, causes, moyens et Effets

Ces  conditions sont liées à la personne réclamée par l’État requérant, puis aux faits. Une procédure dont l’exactitude de leur exécution garantit les droits des personnes et des Etats.

A- les conditions de fond de l’extradition

1. Les personnes visées

L’art 1er de la loi de 1912, signale que le citoyen visé doit se trouver sur le territoire national ; il ne doit pas être un justiciable haïtien, car ces derniers sont exemptés de l’extradition. Sont considérés comme justiciables de l’État d’Haïti selon l’article 4 de la loi précitée, d’abord les citoyens haïtiens, ensuite tout citoyen ayant commis une infraction en Haïti ; enfin tout étranger ayant commis hors du territoire d’Haïti, un crime portant atteinte à la sûreté de l’État haïtien.

  • Les Haïtiens. Concernant les Haïtiens, la loi est claire : pas d’extradition car l’État haïtien doit protéger ses ressortissants contre une justice étrangère ; ainsi la République dominicaine par exemple, réclamant un Haïtien auteur d’un crime sur le sol dominicain, mais qui a réussi à regagner Haïti, ne peut en obtenir l’extradition. L’état montrerait une faiblesse contraire à sa souveraineté en livrant spontanément un Haïtien à l’État dominicain.

La constitution aidant. Ce principe de non extradition des nationaux (Haïtiens) est conforté par l’article 41 de la Constitution en vertu duquel aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Deux interprétations :

  • le texte ne vise que la déportation, interprétation restrictive et limitative ; il est possible d’extrader un haïtien vers un autre État
  • mais, le terme de quelque motif que ce soit ouvre le texte et signifie que la déportation n’est qu’un exemple, et que l‘extradition est elle aussi concernée par l’interdiction de forcer un Haïtien de laisser le territoire national. Donc, Le droit haïtien protège les Haïtiens contre toute manœuvre tendant les expulser du territoire national.

Dans un autre traité sur l’extradition signé entre Haïti et les États-Unis d’Amérique le 09 aout 1804, l’article 4 mentionne que << Aucune des Parties Contractantes ne sera tenue de délivrer ses propres citoyens >>.

  • Les étrangers. La loi de 1912 vise tout étranger auteur d’une infraction en Haïti, ou hors du territoire national mais portant atteinte aux intérêts d’Haïti. Ici l’état haïtien est compétent pour plusieurs raisons, d’abord, l’infraction ayant été commise sur le sol national, la justice haïtienne est compétente pour juger l’individu. Si le cas le requiert, l’État dont l’étranger à la nationalité peut faire une demande d’extradition à l’État haïtien qui reste, dans tous les cas libre de décider selon l’art 5 de la loi du 4 décembre 1912. Ensuite, si l’infraction est commise hors du territoire, la justice haïtienne est compétente pour juger l’individu afin de protéger ses intérêts, car aucun autre Etat ne le ferait à sa place.

Notons que l’extradition n’est accordée que si l’infraction commise suit trois possibilités : d’abord, elle doit avoir été commise sur le territoire de l’état qui réclame l’individu par un de ces ressortissants ou un étranger.  Ensuite, elle doit avoir été commise en dehors du territoire de l’État requérant, mais par un ressortissant de cet État. Et enfin, lorsque l’infraction a été commise hors du territoire de l’État requérant par un étranger à cet État, si l’infraction porte atteinte à ses intérêts.

2.Quant aux faits

N’importe quel fait ne peut pas justifier l’extradition. Ils doivent présenter une certaine gravité. Plusieurs précisions.

La demande. Haïti va admettre la demande d’extradition si l’État requérant peut prouver une compétence pour juger les faits. Art 1er et l’article 6 de la loi de 1912 sur l’extradition des criminels et fugitifs.

Qualification de la gravité des faits. Selon L’art 1er de la loi de 1912, l’extradition ne peut être demandée que pour des faits criminels au regard de la loi de l’État requérant, étranger par définition… A cet effet, l’article 2 dit : L’extradition ne pourra être accordée que si les faits que l’État requérant mis à la charge du fugitif sera qualifiés crime et punie d’une peine afflictive ou infamante. Selon cet article, l’infraction doit être un crime. Pour un simple délit ou une contravention, pas d’extradition.

Neutralité politique. Pour protéger les individus réclamés, le législateur haïtien exige une neutralité politique de l’Etat requérant : pas d’extradition politique. Les articles 8 et 9 de la loi de 1912 exigent à cet effet, une neutralité politique dans la demande d’extradition. L’individu doit être jugé uniquement pour les faits motivant la demande. Ce principe de neutralité politique est à tempérer toutefois, car il est difficile de nuancer l’assassinat d’un chef d’Etat par exemple, entre un crime de droit commun, ou un crime politique. Au-delà d’un certains seuils, l’individu réclamé peut être remis pour être jugé. Les faits qui justifient la demande d’extradition doivent être incriminés par le droit de l’État requérants. Mais il faut une réciprocité d’incrimination. Si un droit étranger qualifie un fait comme crime, il faut que sa qualification soit équivalente dans le droit haïtien. Sinon, pas d’extradition.

(Non bis in idem) Pas de double punition pour les mêmes faits. L’individu déjà jugé et ayant purgé sa peine, est quitte sur le plan pénal. En effet, selon le droit pénal international, aucun citoyen ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif… lire l’article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 de l’ONU. Dans ce cas, si les faits pour lesquels l’État étranger réclame l’individu ont déjà été jugés en Haïti, et que l’individu ait déjà été condamné et purger sa peine. Il ne doit pas y avoir d’extradition.

B- Les conditions de forme de l’extradition

La procédure d’extradition est hybride, mi judiciaire, mi administrative. Pourquoi judiciaire ? Parce qu’il va avoir l’intervention du commissaire du gouvernement et d’une chambre d’instruction pour instruire la demande d’extradition. Pourquoi une dimension administrative ? Parce que l’extradition doit se terminer toujours par un décret à la fin de la procédure. Concernant la demande d’extradition, elle doit suivre un cheminement diplomatique.

1.La technique de la demande

Un dossier complet. L’article 10 de la loi du 4 décembre 1912 dit a cet effet que toute demande d’extradition doit être présentée par l’entremise de l’agent diplomatique représentant l’Etat requérant en Haïti. L’article 11 ajoute que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces propres à établir l’identité du fugitif et sa nationalité ainsi que le fondement de la demande d’extradition. La demande nécessite les pièces justificatives. S’il s’agit d’un prévenu, les pièces sont : 1. les plaintes ou dénonciations, 2. les procès-verbaux de condamnations, 3. Les mandats émis par l’autorité judiciaire compétente, etc…

À réception de la demande, transmission du dossier est faite à un commissaire du gouvernement, qui lui-même communique le dossier à un juge d’instruction par un réquisitoire d’informer, pour lancer l’instruction de la demande. Le juge d’instruction va décerner un mandat d’amener contre la personne, qui doit être interceptée et mise en garde à vue. A la fin de la procédure, selon l’article 23 de la loi du 4 décembre 1912, le cabinet d’instruction rend un avis pour dire s’il y a lieu de l’extrader. A ce stade, deux hypothèses sont possibles.

Première hypothèse. La justice haïtienne rend un avis négatif quand elle constate qu’une condition de l’extradition n’est pas remplie. Dans ce cas, pas d’extradition, et la personne est libérée si elle était en garde à vue. Le pouvoir exécutif, ne peut aller au-delà de cet avis de la justice pour extrader l’individu selon l’article 26 de la loi du 4 décembre 1912. Précision importante : la justice haïtienne est incompétente pour se prononcer sur le bien fondé des charges avancées par l’État demandeur, c’est-à-dire sur la culpabilité ou l’innocence de l’individu.

Deuxième hypothèse. Si l’avis est favorable, l’extradition est possible, et le président de la République clôture la procédure en signant le décret de l’extradition pris en conseil des ministres pour autoriser la remise de l’individu à l’Etat étranger. Cela signifie que le Gouvernement n’étant pas lié par la décision de la justice admettant l’extradition, il demeure toujours libre de décider s’il extrade l’individu ou  pas ; si la Chambre du Conseil n’admet pas la demande, le Gouvernement au contraire reste lié.

2.Autres cas de figures

Quid si la personne réclamée est en affaire avec la justice haïtienne ? L’article. 27 de la loi de 1912 sur l’extradition précise : si la personne a extrader est sous le coup d’une instruction judiciaire en Haïti, pour une cause autre que celle qui a motivé la demande d’extradition, il sera différé à  l’examen de la demande jusqu’à ce que le jugement soit prononcé et, s’il y a condamnation, jusqu’à ce que la peine infligée soit entièrement subie ou remise.

Réponse à l’état requérant et la suite en cas de remise. Il est précisé à l’article 29 de la loi de 1912 qu’en cas de remise de la personne réclamée, elle ne pourra être détenue ou jugée dans l’État requérant, sans le consentement du Gouvernement d’Haïti, pour un crime autre ou pour des causes autres que ceux qui ont motivé l’extradition, sauf s’il s’agit de crimes ou de causes postérieures à l’extradition. Afin de s’éclairer et vu la remise déjà fait du fugitif, le Gouvernement peut toujours réclamer, pour la justification de la demande de consentement, les pièces énumérées dans l’article 12.

Haïti, Etat requérant. Si  c’est l’État haïtien qui réclame un individu, la procédure suivie est celle de l’Etat requis. La demande suit la voie diplomatique, initiée par le commissaire du gouvernement et adressée au juge d’instruction, qui communique au ministre de la justice, lequel adresse le dossier au ministre des affaires étrangères, qui fait suivre à son homologue étranger.

Toutes ces conditions justifient l’exigence de l’existence des procédures que l’État haïtien doit respecter avant l’extradition de n’importe quel citoyens ; peu importe l’infraction commise, et peu importe le crime. Car, La procédure de l’extradition, sans aucun doute, est très complexe. L’on y reconnaît la précaution prise par le législateur pour protéger les intérêts tant du citoyen, même accusé, et les institutions, du fait que la justice constitue un pouvoir en tant que tel.

Les Haïtiens ont pu suivre ces dernières années une série d’expulsion, forcée par définition, obligeant des nationaux de partir hors du territoire national. Devant cette rafale qui interpelle, il a semblé utile ou nécessaire de rappeler les mécanismes juridiques établis et reconnus qui s’imposent à tout Etat souverain, dont Haïti. Plus tard, sans doute, faudra-t-il également signaler au peuple haïtien que le comportement des autorités politiques haïtiennes depuis plus de 10 ans est lourdement illégal  et entaché d’inconstitutionnalité.

 

Wendy Phele

Journaliste et étudiant en Master de droit pénal

Université Toulouse 1 Capitole

France

 

LAISSEZ UN COMMENTAIRE
By | 2017-10-18T16:33:19+00:00 21/02/2017|idées et opinions, POLITIQUE, SOCIETE|

About the Author:

  • phele